Conditions Générales de Vente - S-POIR Multi-Prestations

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations proposées par S-POIR Multi-Prestations (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Prestations proposées

Le Prestataire fournit notamment aux particuliers ou aux entreprises :

• Services administratifs
• Aides aux démarches
• Comptabilité (hors activités réglementées réservées aux experts-comptables). Selon le CA / nombre de salariés / montant des actifs du bilan, les entreprises devront missionner un expert comptable et un commissaire aux comptes.
• Conseils
• Gestion des ressources humaines
• Formations et initiations
• Liste non exhaustive

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté par le client.

Devis et commande

Un devis gratuit est établi pour toute prestation. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il est adapté en fonction des besoins du client (évaluation du temps consacré, complexité des tâches et missions, nécessité d'abonnement à un logiciel, fournitures,déplacements...)
La commande est ferme et définitive dès signature du devis par le client.

Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI, régime micro-entrepreneur). Le régime de TVA pour les autoentrepreneurs étant évolutif, il pourra être révisé en fonction du chiffre d'affaires de S-POIR Multi-Prestations.

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

Modalités de paiement

• Pour les particuliers : paiement intégral à la signature du devis.
• Pour les entreprises : paiement à réception de la facture, sauf accord spécifique.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

Retard de paiement (article L441-10 du Code de commerce) :
Tout retard entraînera l'application :

• d'intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal,
• d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux termes du devis accepté. Le délai de réalisation des prestations sera déterminé avec le client, lors de l'établissement du devis.

Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant de la prestation concernée.

Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée :

• Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations liées à la prestation) sont nécessaires à la gestion des clients et des prestations.
• Elles ne sont utilisées qu'à des fins contractuelles et ne sont jamais cédées à des tiers.
• Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, en écrivant à : poireault.sandrine@gmail.com

Règlement des litiges

En cas de litige, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut d'accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.